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CFQ : LME - Accords dérogatoires - délais de paiementBBI N° 88 - Mars 11
L’application des délais légaux plébiscitée

Une enquête* réalisée deux ans après l’entrée en vigueur des accords dérogatoires fait le point sur l’application de ces accords dans le commerce interentreprises. Découvrez ci-contre une synthèse des résultats concernant les négociants en quincaillerie.

* Enquête réalisée par l’Institut I+C du 15 octobre au 15 novembre 2010 auprès de 6 770 établissements relevant des huit secteurs du commerce interentreprises, dont cinq liés au monde du bâtiment (FNBM, FNAS, GME, FND, CFQ). Concernant les quincailleries professionnelles, l’étude a porté sur 600 des 2 000 établissements entrant dans le champ de la CFQ.


Dès 2007, la CFQ s’est mobilisée pour obtenir des accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement applicables dès le 1er janvier 2009. Les tractations menées auprès des différentes fédérations en amont et en aval ont mené à la signature de deux accords Quincaillerie (quincaillerie industrielle et outillage industriel) prévoyant un échéancier unique fixant le délai légal de paiement à 45 jours fin de mois au
1er janvier 2012.

Un bilan positif

Une enquête diligentée par la CGI vient de dresser un état de l’application des accords dérogatoires dans le commerce interentreprises à la fin de l’année 2010. Cette étude indique que 88% des négociants relevant du champ de la CFQ sont concernés par l’un et/ou l’autre de ces accords, 90% d’entre eux les ayant effectivement appliqué. Parmi ces derniers, 87% se déclarent satisfaits de ces accords dérogatoires, la principale réserve évoquée concernant la difficulté pour leurs clients de les respecter. Au-delà de ces chiffres, cette enquête révèle également que près d’une entreprise sur trois relevant du champ de la CFQ a été contrôlée par les services des fraudes, un ratio qui témoigne de la vigilance de l’Etat quant à l’application réelle de la réduction des délais de paiement.

Pour les quincailliers concernés par les accords dérogatoires, la part couverte par l’un et/ou l’autre de ces accords représente en moyenne 60% de leur approvisionnement total et 60% de leurs ventes totales, ce qui traduit un taux de couverture optimal quant à l’application de cette nouvelle règle sur les délais de paiement.

Les résultats de l’enquête indiquent aussi que l’acceptation de cette réforme mise en place dans un contexte économique peu porteur s’est faite au prix d’une évolution structurelle importante. Parmi les solutions mises en place par les quincailliers pour accompagner la réduction des délais de paiement fournisseurs, 45% annoncent avoir eu recours à la réduction de leurs stocks, 42% à un financement bancaire et 37% à l’établissement de stocks déportés, solutions qui ont pu être appliquées conjointement.

Des clients qui restent à convaincre

Un quart des quincailliers estime que leurs clients bénéficiant d’une dérogation ne respectent pas le délai de paiement étendu qui a été prévu en 2010, principalement à cause de difficultés ponctuelles de trésorerie. Il y a également eu de nombreux retards non justifiés imputables à l'Etat et aux collectivités locales. Quant à la capacité de leurs clients à se conformer au délai légal à la fin de la période transitoire, dans moins d’un an maintenant, les quincailliers sont très partagés et relèvent à parts égales du camp des optimistes et de celui des pessimistes. Quel que soit leur sentiment, ils sont de toute façon 90% à privilégier l’application stricte du délai légal à leurs clients à partir du 1er janvier 2012. Ils pensent également qu’une optimisation accentuée des flux serait de nature à limiter les tensions financières entre partenaires commerciaux.






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