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Fédération Française de QuincaillerieBBI N° 121 - Nov. 14
La FFQ en Assemblée Générale

La FFQ a tenu son Assemblée Générale Ordinaire le 23 octobre dernier au Victoria Hall à Lyon. Au cours de cette Assemblée, le rapport moral et financier 2013 ont été approuvés à l’unanimité des participants.

Clôturant cette réunion, Michel MOURGUE-MOLINES Directeur Général d’INTERGROS (photo), l’OPCA de la Branche, a présenté aux adhérents présents les grandes lignes de la réforme de la Formation professionnelle adoptée le 5 mars dernier, applicable au 1er janvier prochain, et répondu ainsi à leurs nombreuses interrogations.

Ci-dessous, extraits des principaux points abordés :

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PRÉSENTÉE PAR INTERGROS

• L’élément majeur de cette réforme porte sur la création d’un « Compte Personnel de Formation » (CPF). Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce nouveau dispositif ?
A partir du 1er janvier 2015, le CPF permettra à chaque personne de disposer, dès son entrée dans la vie active, de son propre compte de formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Il sera alimenté en heures de formation à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à un plafond de 150 heures. Ce compte pourra être abondé par l’OPCA, l'employeur ou le salarié lui-même et sa gestion sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignation.

• Le DIF disparait-il au 1er janvier 2015 ?
Le DIF disparaîtra progressivement : les heures inscrites au compteur du DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu'au 1er janvier 2021. Concrètement, les heures de DIF pourront être mobilisées en complément de celles inscrites sur le CPF.

• Le départ en formation dans le cadre du CPF est-il soumis à l’accord de l’employeur ?
Le CPF est utilisable à l’initiative du seul salarié. L’autorisation de l’employeur est requise uniquement lorsque le CPF est mobilisé pour une formation survenant pendant le temps de travail. Exception faite des formations liées à l’acquisition du socle de compétences et des démarches VAE pour lesquelles aucun accord n’est nécessaire.

• Le salarié peut-il choisir n’importe quelle formation ?
Non le CPF ne pourra être mobilisé que pour des formations débouchant sur une qualification, un titre ou un diplôme répertoriés au Registre National de la Certification Professionnelle (Voir encadré). Ainsi, les formations sanctionnées par une simple attestation de présence ne seront pas éligibles à ce nouveau dispositif.

• Hormis le CPF, quelles sont les autres mesures qui impactent significativement les entreprises ?
L’entretien professionnel devient obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. Il doit être organisé tous les 2 ans et remplace tous les entretiens, excepté l’entretien annuel d’évaluation. Il nécessite désormais un suivi régulier et une formalisation écrite.

• Quel est l’objectif de cet entretien professionnel ?
Il s’agit de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien donne lieu tous les six ans à un « relevé de situation » récapitulant le parcours professionnel du salarié dans l’entreprise. De surcroit, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’un salarié n’a pas suivi au moins une formation, acquis une certification et/ou bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale au cours des six dernières années, son compte personnel de formation sera abondé de 100 heures à la charge de l'entreprise. A cela s’ajoutera une pénalité financière.

• Contrat et période de professionnalisation, plan de formation : les dispositifs de formation existants sont-ils modifiés ?
Le principal changement porte sur la période de professionnalisation dont la durée minimale de formation est fixée, pour tous les salariés et toutes les entreprises, à 70 heures. Cet allongement de la durée de la formation s’accompagne d’objectifs recentrés sur la certification et la qualification, comme pour le compte personnel de formation. Par ailleurs, le tutorat devient obligatoire pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Enfin, la formalisation de la formation ouverte et à distance (FOAD) est encadrée : la réalisation d’une formation à distance doit répondre à des règles précises et l’assiduité du stagiaire, justifiée.

• Quels changements en matière de financement de la formation professionnelle pour les entreprises ?
A partir de février 2016, le financement de la formation professionnelle sera simplifié. Il s’appuiera sur une contribution unique, incluant le CIF, dont le montant est fixé à 1% de la masse salariale annuelle pour les entreprises de 10 salariés et plus et à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Le versement de cette contribution s’effectuera auprès de l’OPCA Intergros qui collectera également la taxe d’apprentissage.


Les formations éligibles au CPF :

✓ formations certifiantes (par exemple, un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle…)
✓ formations inscrites sur l’une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la CPNE de la branche*, au niveau interprofessionnel ou au niveau régional ;
✓ formations permettant d'acquérir le « socle de connaissances et de compétences » ;
✓ accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)


* la CPNE de la Branche des commerces de quincaillerie travaille actuellement à l’élaboration de cette liste : pour suivre ses travaux, n’hésitez pas à contacter la FFQ.





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