CGI

La reprise des déchets du BTP, action contentieuse de la CGI

Sous l’égide de la confédération française du commerce de gros (CGI), le Comité de liaison « bâtiment » de la distribution professionnelle a publié un communiqué affirmant son refus des dispositions actuelles concernant la reprise des déchets du BTP incluses dans le décret d’application de la loi transition énergétique, lesquelles impliquent une reprises des déchets des matériaux de construction à partir du 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017, ainsi que l’indique l’article L. 541-10-9 de la loi sur la transition énergétique, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels devra s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend. Cette nouvelle obligation constitue est un enjeu d’importance pour la profession qui depuis plusieurs mois a négocié avec les autorités publiques des termes de cet engagement pour arriver à une solution économiquement raisonnable.

Décret ciblé sur le commerce professionnel

Le décret publié le 12 mars dernier au Journal officiel est venu préciser les choses en indiquant  que les distributeurs concernés par les présentes dispositions étaient ceux appartenant aux quatre catégories : les intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ; les commerces de gros de bois et matériaux de construction, appareils sanitaires et décoration ; les commerces de gros en produits de quincaillerie, plomberie et chauffage ; les commerces de gros non spécialisés. Cette définition exclut de fait les grandes surfaces de bricolage et apparentées ouvertes aux particuliers, même si elles réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires auprès de professionnels de la construction et du bâtiment, ce qui était prévu dans le projet initial. Parallèlement, le plancher pour être concerné par cette obligation de reprise des matériaux a été fixé aux grossistes disposant d’une surface supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à un million d’euros. Quant à la reprise des déchets, elle doit être effectuée sur le site de distribution ou dans un rayon de 10 km.

Le communiqué du Comité de liaison « Bâtiment »

« Alors que le décret d’application de l’article 93 de la loi de transition énergétique vient d’être publié, les fédérations représentatives de la distribution professionnelle du bâtiment réaffirment leur opposition à une disposition dont le paramétrage est dénué de toute rationalité économique. Pour mémoire, l’article 93 fait obligation au distributeur d’organiser la reprise des déchets du BTP sur le site de ses unités de vente ou à proximité.
Ces fédérations ne contestent pas le rôle que la profession est appelée à jouer en matière d’organisation de la reprise de ces déchets. Elles demandent simplement que les conditions qui sont faites à leurs entreprises soient suffisamment flexibles pour leur permettre de bâtir des modèles économiques viables. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Les demandes qu’elles formulent depuis maintenant un an, sur lesquelles elles se retrouvent d’ailleurs pour partie avec les entreprises de recyclage, sont simples :

• que le critère de proximité figurant dans le décret, fixé uniformément à 10 km, soit aménagé afin de permettre la prise en compte de la réalité très diverse qui caractérise nos territoires en termes de besoins en reprise et de densité en unités de distribution ;
• que le périmètre de l’obligation soit élargi aux grandes surfaces de bricolage avec lesquelles les entreprises de la distribution professionnelle sont en concurrence directe sur la cible « artisans du BTP » ;
• que le critère de chiffre d’affaires, fixé à un million d’euros, soit relevé afin de préserver les PME de la profession.

La situation est absurde. Avec le décret d’application de l’article 93, on rigidifie à l’extrême les conditions d’organisation de la reprise sur l’ensemble du territoire au moment même où la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République NDLR) est venue régionaliser la politique de prévention et de gestion des déchets du BTP pour l’ajuster au plus près des besoins effectifs en points de reprise supplémentaires. Comment ces deux approches, irréconciliables, pourront-elles demain entrer en cohérence ?
Au vu des incertitudes juridiques et économiques résultant de cet état de fait, le comité de liaison des fédérations de la distribution professionnelle au bâtiment va examiner toutes les voies de recours qu’ouvre le droit. »


Le Comité de liaison « bâtiment » de la distribution professionnelle réunit, sous l’égide de la confédération française du commerce de gros (CGI), l’ensemble des fédérations spécialisées dans l’approvisionnement au bâtiment : la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), la Fédération nationale de la décoration (FND), la Fédération française de la quincaillerie (FFQ) et Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME). Il représente 7 000 entreprises, pour l’essentiel PME, 24 milliards d’euros de chiffre d’affaires.