DLR

La réforme de la FCTVA discutée au sénat

Lundi 28 septembre, le Palais du Luxembourg, siège du sénat français, a accueilli près de 130 personnes venues à l’invitation du DLR pour débattre de la question de la réforme du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’objectif de ce colloque était d’exposer les points de vue des acteurs publics et privés concernés par ce sujet dans un contexte de baisse des dépenses des collectivités locales et de généralisation de la notion de valeur d’usage.

Une incitation à s’endetter inutilement

Faisant suite aux travaux effectués par les Professeurs Bouvier et Esclassan : le rapport « location ou achat des équipements publics locaux : un choix déterminé par le régime de TVA » et l’enquête réalisée auprès de plus de 500 collectivités territoriales, ce colloque a permis à chacun de lister les problèmes actuels et d’exposer ses vues.

Il a notamment posé la question de la pertinence du système de FCTVA dans notre contexte économique, système qui incite dans son état actuel les collectivités à s’endetter. Rappelons ici que le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Par conséquent, les collectivités préfèrent investir dans du matériel que de louer, ce qui dans bien des cas n’est pas justifié économiquement, l’usage du matériel étant limité dans l’année, comme l’a d’ailleurs rapporté Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et membre de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : « Il y a beaucoup d’exemples d’engins qui sont utilisés de manière ponctuelle. Cette manière de faire impacte significativement le budget des collectivités locales. Et que dire du coût de la maintenance ? Il n’est pas rare de devoir faire réviser un matériel au moment de son utilisation, alors qu’il n’est exploité qu’une fois par an. Nous sommes dans une situation où on est contraint d’avoir un patrimoine vieillissant qui n’est pas occupé tout au long de l’année ».

Prise de conscience

Il faut espérer que cette prise de conscience s'étende à l'ensemble du corps législatif, ce qui laisserait alors entrevoir des évolutions à venir positives sur la réforme du FCTVA avec des débats d’experts animés sur la question d’élargir aux collectivités locales le champ d’application de la TVA ou alors d’inclure leurs dépenses de fonctionnement dans le champ du FCTVA.

Dans les deux cas, la mesure à prendre revient à redonner un véritable choix économique aux collectivités qui pourront choisir l’investissement ou la location en fonction de critères objectifs non biaisés par la fiscalité, avec à la clé des baisses de coûts. C’est tout ce que demande le DLR.