21/11/2018Contentieux des déchets du bâtiment
La FFQ obtient une décision favorable pour ses entreprises.
Il aura fallu pas moins d’une audition devant la mission d’information sur l’application de la Loi de Transition Énergétique et de deux actions contentieuses (Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel, finalement rejetée, et la saisine du Conseil d’État) pour que la Fédération Française de...